ART. 4	N°I-CD282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CD282
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
à l’amendement n°I-CD152 (Rect) de Colas-Roy Jean-Charles
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ARTICLE 4
Après le mot :  « euros », compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , lorsque cette acquisition est réalisée concomitamment à une ou plusieurs dépenses mentionnées au présent 1°, à l’exception de celles mentionnées au i, et que cette acquisition et ces dépenses permettent de limiter la consommation d’énergie primaire du logement pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire en dessous d’un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à conditionner la possibilité de bénéficier du CITE pour l’achat de chaudières à la réalisation de travaux de rénovation globale qui permettent d’améliorer la performance énergétique du logement.