APRÈS ART. 33	N°I-CD285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CD285
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
à l’amendement n°I-CD193 (Rect) de Tuffnell Frédérique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« compétente sur le territoire d’exécution du contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.