APRÈS ART. 33	N°I-CD286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-CD286
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
à l’amendement n°I-CD243 (Rect) de Tuffnell Frédérique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La banque nationale des données sur les milieux humides est un outil technique important pour améliorer la gestion de ces milieux, mais elle n’est fondée ni sur une loi, ni sur un texte réglementaire. Il n’est donc pas juridiquement acceptable de fonder une exonération fiscale sur son contenu.