ART. 4	N°I-CD287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD287
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la condition de renouvellement d’un foyer fermé ou d’un insert ou d’équipement d’un foyer ouvert. En effet, le CITE vise à orienter les ménages vers les équipements performants, y compris en primo-acquisition. En supprimant cette condition de renouvellement ou d’équipement d’un ancien appareil, les ménages installant pour la première fois un appareil indépendant fonctionnant à la biomasse pourront également être inclus dans le dispositif de soutien et pourront être orientés vers des appareils labellisés Flamme Verte 7*, ayant un meilleur niveau de performances en termes d’efficacité énergétique et de qualité de l’air que la moyenne .