APRÈS ART. 28	N°I-CD288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CD288
présenté par
M. Balanant, Mme Essayan, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Loiseau et Mme Luquet
à l’amendement n°I-CD6 de Pahun Jimmy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Compléter le deuxième alinéa par les mots et la phrase suivante :
« dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les modalités de répartition du produit affecté entre les organismes concernés sont définies par décret. »
II. – Après le deuxième alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après la quatre-vingt-neuvième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 963 bis du code général des impôts	Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 500	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à plafonner l’affectation du produit de la fiscalité du permis plaisance à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) à hauteur de 4,5 millions d’euros.
Cette somme s’ajoute aux 6 millions d’euros issus du budget des Affaires maritimes (programme 205). L’établissement d’un plafond envoie un double signal : d’abord, l’État s’engage pleinement aux côtés des Sauveteurs en mer, ensuite, la nécessité de faire progresser en parallèle leurs financements privés.
Le plafond pourra évoluer après appréciation précise des besoins en financement de la SNSM pour le renouvellement de la flotte et la formation des équipages. Cet important travail devra être mené rapidement avec l’ensemble des acteurs concernés.