APRÈS ART. 19	N°I-CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD32
présenté par
M. Pancher, M. François-Michel Lambert et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Au quatrième alinéa l’article 265 octies du code des douanes, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 41,19 euros ».
II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à appliquer les mêmes dispositions pour le transport public de voyageurs que celles prévues à l’article 19 de la Loi de finances pour le transport routier de marchandises.
Il convient de réduire les avantages fiscaux accordés aux énergies fossiles, qui ont un impact sur le climat. Ces niches fiscales augmentent au fil des années avec l’exonération, pour ces transports, de la Contribution climat énergie.
La diminution du niveau de remboursement d’une partie de la TICPE sur le gazole de ce secteur doit encourager la mutation technologique des véhicules de transport vers des motorisations et solutions moins carbonées. Elle peut aussi récompenser les entreprises qui font l’effort de passer à des motorisations moins émettrices (hybride, gaz, électricité, hydrogène).
L’impact de cette mesure sur le prix des transports acquittés par les usagers doit être impérativement être couplé à la diminution du taux de TVA applicable à ces transports, de 10 % à 5,5 % (voir la proposition d’amendement à ce sujet). Les deux amendements doivent être adoptés de façon conjointe, afin de ne pas renchérir le prix des transports en commun pour les usagers.