ART. 4	N°I-CD54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD54
présenté par
M. Pancher, M. François-Michel Lambert et M. Colombani
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots :
« , en tenant compte de son éventuel cumul avec les autres aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE proposée par le gouvernement. En effet, les ménages modestes peuvent aujourd’hui cumuler le CITE et les aides accordés par l’Anah dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». Dans le projet de transformation du CITE en prime versée par l’Anah, le gouvernement entend fusionner celle-ci avec les autres aides versés aujourd’hui par l’Anah. Pour garantir que ces évolutions n’aboutiront pas à une diminution des aides dont peuvent bénéficier les ménages modestes en cumulant CITE et aides de l’Anah, cet amendement vise à préciser que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’Anah. En effet, le texte précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul. Cet amendement vise à sécuriser ce point.