APRÈS ART. 33	N°I-CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD9
présenté par
M. Pancher, M. François-Michel Lambert et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Crédit d’impôt « Revenu climat »
« Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu dit « Revenu Climat » en fonction de la composition de leur foyer et de leur niveau de revenus afin d’atténuer l’effet régressif de la composante carbone tout en maintenant l’effet incitatif du prix carbone sur la consommation de l’énergie fossile. Les ménages non imposables e bénéficient sous forme d’un chèque d’État.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe carbone, appelée aussi contribution climat énergie, dans sa forme actuelle, est injuste car elle pèse plus sur les ménages ayant des revenus modestes (un ménage du 1er décile paie ramené à ces revenus 2,7 fois plus qu’un ménage du 10ème qui émet 3 fois plus de gaz à effet de serre que le premier décile) qui n’ont par ailleurs pas les moyens financiers pour diminuer leurs consommations énergétiques contraintes via une rénovation performante ou l’achat d’un véhicule moins polluant. La trajectoire de la taxe carbone a bien été gelée en 2018 à 44 €/tCO2, pour autant ce niveau de taxation impacte déjà fortement le budget des ménages. Le coût de la taxe carbone est lui estimé en moyenne à 336 €/an par ménage.  Bien que ces résultats cachent de grandes disparités (composition du ménage, lieu de vie, revenus), il faut dès maintenant alléger l’impact de cette taxe sur le budget des ménages modestes afin d’accroître l’acceptabilité d’un prix carbone qui demeure nécessaire pour la transition écologique et rouvrir la porte pour une nouvelle hausse de taxe.  C’est pourquoi il faut mettre en place dès cette Loi de Finances un Revenu Climat, financé et revalorisé au rythme des hausses de la fiscalité sur les énergies fossiles. L’objectif est de réconcilier les temporalités. En effet, changer de voiture ou rénover son logement pour réduire sa consommation se font sur le temps long. Hors la hausse des prix est immédiate. Le Revenu Climat donne le temps à ceux qui en ont besoin pour s’adapter, sans pour autant renoncer à l’incitation qui est envoyée à l’ensemble de la vie économique du pays.
 Afin de reprendre la trajectoire initiale qui augmentait de 10,4 €/t CO2 par an, il est indispensable de recréer de la confiance et de la cohésion autour de l’idée de fiscalité écologique. Pour cela il faut mettre en place, dès 2020 un « Revenu Climat » pour les ménages ayant les revenus les plus faibles. Cette première année de Revenu Climat pourrait représenter un montant moyen de 45 à 70 euros de moyenne par foyer et par an. Ce Revenu Climat « à blanc », qui coûterait entre 700 millions d’euros et 1,15 milliards d’euros (selon le scénario) serait financé par une partie des marges financières libérées par la fin du paiement de la dette de l’État envers EDF (près de 1,8 milliards d’euros en 2019 et un dernier paiement de 900 millions d’euros en 2020).
Après cette année de transition le dispositif de la contribution climat solidaire se mettra en place, de telle sorte qu’à partir de 2021 les recettes d’une hausse de 10,4 €/tCO2 correspondant à environ 2,5 milliards d’euros par an (recettes des ménages et entreprises, TVA incluse) permettront à la fois de financer le Revenu Climat et d’abonder les investissement dans les solutions de la transition écologique.
Le nombre important de publications  depuis le début de l’année sur le sujet d’une nouvelle hausse de la taxe carbone avec redistribution aux ménages montre un large consensus sur la nécessité d’adopter un prix carbone fort mais sous condition qu’il soit plus juste sans peser davantage sur les ménages les plus vulnérables.