ART. 4	N°I-CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD94
présenté par
M. Orphelin, M. Pancher et Mme Batho
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la prime de transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’étendre la nouvelle prime aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser