APRÈS ART. 6	N°I-CF1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1033
présenté par
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le quatrième alinéa de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots :
« , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation. ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par le I. 2° de l’article 726 du code général des impôts, et s’élève à 5 % de la valeur du titre.
Cet amendement vise à réduire à 0,1 % ces droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière afin de les faire bénéficier du même taux que celui applicable aux titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs. Cette inégalité peut être considérée comme une injustice, au vu des motifs similaires poursuivis.
Les foncières solidaires participent aujourd’hui à la lutte contre le mal logement, ainsi que contre les situations d’exclusion en France. Malgré cela, les droits d’enregistrement élevés, associés à l’imposition sur les plus-values de cession sont un frein à l’investissement dans ces structures.
Or, les foncières solidaires ont su démontrer leur capacité à agir. Ainsi, en 2018, elles ont produit plus de 400 logements pour 82,5 millions d’euros investis, ce qui a permis de loger plus de 3050 nouveaux bénéficiaires en grande précarité. Elles participent ainsi à la mise en œuvre du plan quinquennal pour un accès rapide et pérenne au logement.