ART. 27	N°I-CF1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1061
présenté par
M. Orphelin et M. Pancher
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après la troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Article L. 225‑3 du code de l’environnement
	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
	100 000
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de fixer le plafond des ressources de l’AFITF perçues en application du nouveau dispositif EcoTransport à 100 millions d’euros, en cohérence avec l’amendement proposé à l’article 19.