ART. 6	N°I-CF1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1063
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est engagé dans un effort sans précédent de suppression de taxes à faible rendement. Il convient de saluer ce travail qui contribue à une simplification salutaire du paysage fiscal français.
Le présent amendement vise à poursuivre le travail engagé par le gouvernement en supprimant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Cet amendement poursuit un double objectif :
Il vise tout d’abord à prolonger le travail de simplification et de réduction de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, et les commerces en particulier.
Il vise ensuite à corriger corriger l’inéquité fiscale qui existe entre les formes de commerce. En effet, cette taxe, qui ne pèse que sur les commerces physiques, renforce la distorsion de concurrence que ces derniers subissent au profit du e-commerce.