APRÈS ART. 8	N°I-CF1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1071
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de médicaments cytostatiques, prescrits et administrés dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d’un établissement de santé privé titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à obtenir des précisions du Gouvernement quant à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 juin 2019.
Le code général des impôts (articles 278 quater et 281 octies) stipule que les médicaments et leur livraison sont soumis à la TVA.
Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt précité, a cependant jugé que la livraison de médicaments cytostatiques, prescrits et administrés dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par un médecin exerçant à titre indépendant au sein d’un établissement de santé privé, devait être exonérée de TVA, au motif que cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins réalisée par le médecin. De ce fait, elle relève de l’exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts.
Cet arrêt risque d’impacter fortement les établissements de santé privés, qui, du fait de cette exonération de TVA, ne pourront plus prétendre au remboursement de crédit de TVA ou au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires auxquels ils bénéficiaient jusqu’à présent.
Aussi cet amendement vise à demander des précisions au Gouvernement sur l’impact et les conséquences de cet arrêt pour les établissements de santé privés.