ART. 5	N°I-CF1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1086
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 159.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le PLF prévoit de ne pas majorer les valeurs locatives des résidences principales en 2020.
 
La revalorisation forfaitaire a été mise en place par la loi de finances pour 2017. Elle correspond, selon l’article 1518 bis du code général des impôts à l’inflation constatée sur une année.
 
Pour mémoire, la revalorisation des bases en fonction de l’inflation était de 1,2% en 2018 et 2,2% en 2019.
 
Lors des discussions, il n’a jamais été évoqué le gel de de ce droit ou sa remise en cause. D’ailleurs, l’année précédente, elle était affichée comme un avantage national au profit des collectivités territoriales. Elle prend en effet en compte l’évolution des dépenses indispensables à la mise en œuvre des missions de service public local des collectivités.
 
Cette suspension équivaut à amputer sans aucune légitimité les ressources des budgets locaux de l’ordre de 250 millions d’euros par an.
 
Cet amendement vise à annuler cette disposition.