APRÈS ART. 2	N°I-CF1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1089
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Gosselin, M. Masson et Mme Bassire
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale