APRÈS ART. 5	N°I-CF1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1097
présenté par
M. Fabien Roussel et M. Dufrègne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les logements vacants dans les zones tendues en matière de logement sont une plaie.
Nous disposons d’un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants, que nous pourrions davantage mobiliser. En l’état, ses taux sont trop faibles et n’incitent pas du tout leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer, pour leur permettre d’être utiles.
L’augmentation proposée permettrait de mobiliser des dizaines de milliers de logements et de participer à la résolution de la crise du logement dans les zones tendues. Par ailleurs, le produit de cette taxe étant affecté à l’ANAH, l’augmentation de ses taux ne peut que profiter au financement de cette agence dont le rôle est essentiel pour la réduction de la consommation énergétique dans le logement en France, soit un des premiers enjeux de la transition énergétique dans notre pays.