ART. 4	N°I-CF1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1102
présenté par
M. Cellier, M. Batut, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Haury, M. Houlié, M. Matras, Mme O’Petit, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer et Mme Tiegna
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale