APRÈS ART. 8	N°I-CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF111
présenté par
M. Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »
II. – Le b quater de l’article 279 du même code est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
IV. – Cette disposition entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2020 la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du code des transports) à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés
Pour les pouvoir publics et l’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagements climatiques en créant les conditions effectives du report modal de la voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moins dépendants d’énergies fossiles.