ART. 6	N°I-CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF112
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux et Mme Lemoine
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 63 à 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement.
Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu’est l’INAO, modèle reconnu à travers le monde.
Cet établissement public rassemble dans différents comités nationaux, des représentants des productions agricoles sous SIQO, chargés en particulier d’élaborer les cahiers des charges. Ce mode d’organisation permet notamment de mettre les cahiers des charges des AOC, IGP et Label rouge à l’abri de décisions unilatérales qui pourraient être prises par les distributeurs. Ce mode d’organisation met aussi les professionnels et leurs cahiers des charges à l’abri de toute pression de quelque nature qu’elle soit.
C’est pourquoi cet amendement revient sur la suppression de la taxe affectée à l’INAO.