ART. 6	N°I-CF1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1130
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Haury, Mme Wonner, Mme Petel, M. Blanchet, M. Descrozaille, Mme Tuffnell, M. Holroyd, M. Chalumeau, Mme Hai, M. Labaronne, M. Mis, M. Vignal et Mme Bergé
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : 
« VII bis. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est supprimé. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement.
La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l’impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé.
Le présent amendement vise à supprimer l’indemnité de défrichement, qui est une modalité alternative à l’obligation de boisement prévue pour la délivrance d’une autorisation de défrichement et dont le produit prévisionnel pour 2020 s’élève à 4 millions d’euros pour un plafond de 2 millions d’euros. Son produit est affecté à l’Agence de services et de paiement, et alimente le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Il est proposé de compenser à due concurrence la perte de recettes pour l’Agence de services et de paiement par subvention budgétaire.
- Sur le rattachement au domaine de la loi de finances :
Dans sa décision sur la loi de finances pour 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution trois articles du texte, 52, 53 et 54, qui prévoyaient une dispense de paiement de l’indemnité compensatoire de défrichement prévue à l’article L. 341‑6 du code forestier, au motif que les dispositifs visés : « ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État. Elles n’ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. »
Comme le note toutefois le Rapporteur général de la commission des finances dans son rapport d’information n° 2169 sur l’application des mesures fiscales du 17 juillet 2019, « Si, juridiquement, il s’agit d’une recette non fiscale dans la mesure où l’article L. 341‑9 du code forestier dispose que « l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt », son affectation au fonds précité est plafonnée à hauteur de 2 millions d’euros par l’article 46 de la loi de finances pour 2012 ».
En conséquence, l’abrogation de l’article L. 341‑6 du code forestier est de nature à avoir un impact sur le budget général de l’État. Le présent amendement est donc susceptible de diminuer les ressources de l’État, ce qui tend à établir sa recevabilité en première partie d’une loi de finances.