APRÈS ART. 8	N°I-CF1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1134
présenté par
Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. - L’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, et facturés à une association. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre aux associations propriétaires de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques de bénéficier d’une TVA à taux réduit à 10 % sur les travaux de rénovation qu’elles entreprennent.
Les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu’elles entreprennent. Ces travaux, souvent coûteux, deviennent alors insurmontables pour une structure associative.
Pourtant les associations pour la sauvegarde et la mise en valeur de notre patrimoine sont nombreuses et indispensables à la préservation des monuments historiques. La Fédération Patrimoine-Environnement a recensé plus de 3 800 associations de protection et de mise en valeur du patrimoine. Certaines regroupent des propriétaires de monuments historiques qui se retrouvent freinés dans leurs projets de rénovation et d’entretien de notre patrimoine par ce haut taux de TVA.