ART. 27	N°I-CF1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1140
présenté par
M. Freschi, M. Matras, M. Jolivet, M. Raphan, Mme O’Petit, M. Vignal, Mme Grandjean, Mme Brulebois et M. Lauzzana
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L514-1 du code rural de la pêche maritime prévoit actuellement que les dépenses de fonctionnement des chambres départementales d’agriculture sont pourvues, notamment via la taxe pour frais de chambre d’agriculture prévue par l’article 1604 du code général des impôts. L’alinéa 66 de l’article 27 du projet de loi de finances pour l’année 2020 modifie cela en supprimant le mot « départementales », signifiant ainsi que les dépenses de fonctionnement des chambres régionales d’agriculture seront aussi pourvues par ce mécanisme.
Cette mesure fait écho aux alinéas 50 à 53 du même article qui tendent, indirectement, à réduire l’autonomie des chambres départementales d’agriculture au profit des chambres régionales d’agriculture. L’échelle départementale restant la plus adaptée pour répondre aux besoins des agriculteurs, il est essentiel que les chambres départementales d’agriculture gardent une certaine autonomie financière pour remplir leurs missions. Cet amendement s’inscrit donc dans la suite logique des deux précédents et vise à revenir sur les dispositions de l’article 27 qui diminuent les prérogatives des chambres départementales d’agriculture.