ART. 27	N°I-CF1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1141
présenté par
M. Freschi, M. Matras, Mme Crouzet, M. Jolivet, M. Raphan, M. Haury, Mme O’Petit, M. Moreau, M. Vignal, Mme Grandjean et Mme Brulebois
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ARTICLE 27
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 contient des mesures diminuant les prérogatives des chambres départementales d’agriculture au bénéfice des chambres régionales d’agriculture via la modification de l’article 1604 du code général des impôts. Celles-ci jouent pourtant un rôle crucial, au quotidien, pour accompagner les agriculteurs et doivent bénéficier de moyens financiers à la hauteur de leurs missions. Cet amendement fixe donc la limite de la recette fiscale totale régionale pour une affectation aux chambres départementales d’agriculture à 90 % au lieu de 70 %.
Dans la version actuellement en vigueur, l’article 1604 du code général des impôts (visé par l’article 27 du projet de loi de finances) dispose que ce sont les chambres départementales d’agriculture qui verse aux chambres régionales d’agriculture une part du produit de la taxe visée à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier. En d’autres termes, les chambres départementales peuvent garder jusqu’à 90 % de la recette en question. L’amendement veut rétablir cela, sans pour autant revenir sur le nouveau mécanisme prévu par l’article 27 qui prévoit que ce sont les chambres régionales qui reversent le produit de la taxe en question.