ART. 7	N°I-CF1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1145
présenté par
Mme Gregoire
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis L’article 732 bis est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de complexité.
Bâtie depuis des années pour corriger des défauts spécifiques ou accompagner des secteurs et des publics précis, la structure des niches fiscales a perdu son sens pour de trop nombreux acteurs économiques. Elle est devenue illisible et en partie impraticable.
Cet état de fait représente non seulement un problème et un défi pour les finances du pays, leur sincérité, leur clarté, mais aussi pour la démocratie, dans le sens où la puissance publique s’est laissée dépossédée d’une partie de son contrôle sur la politique économique menée.
L’article 7 initie une démarche bienvenue de suppression de certains dispositifs dépassés, ne faisant plus la preuve de leur efficacité ou n’étant plus pertinents au regard des dernières grandes évolutions économiques du pays. Cet effort se double, pour d’autres dispositifs, d’une volonté de mieux évaluer les effets et les conséquences, ce afin, le moment venu, de prendre des décisions parfaitement éclairées.
L’article 7 constitue dans ce sens une base de travail sur laquelle les parlementaires peuvent s’appuyer pour contribuer à cette ambition de simplification et de modernisation du système fiscal.
Le présent amendement propose de supprimer la dépense fiscale relative à l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue d’en racheter une autre. Dispositif imaginé à l’origine pour faciliter et encourager la transmission d’entreprise, il semble ne jamais avoir fait sa preuve, comme en témoigne le nombre extrêmement faible de ses bénéficiaires et les montants epsilonesques engagés. Ayant rencontré un très faible succès, il est plus que probable que ce dispositif ne soit pas déterminant dans la décision de transmettre une entreprise. Au contraire, d’autres dispositifs extrêmement vertueux ont récemment été renforcés pour encourager la transmission, qu’elle soit familiale ou à des salariés.
C’est pourquoi il est ici proposé de supprimer ce dispositif peu utile, dans l’optique de clarifier le paysage des mécanismes d’accompagnement à la transmission d’entreprise.