ART. 2	N°I-CF1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1153
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 74 517 € »
le montant :
« 74 000 € ».
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 157 806 € »
le montant :
« 156 713 € ».
III. – À l’alinéa 20, substituer au montant :
« 74 517 € »
le montant :
« 74 000 € »
et au montant :
« 73 369 € »
le montant :
« 72 860 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le seuil d’entrée des tranches à 41 % et 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de seulement +0,3 %, contre +1 % dans le PLF.
En effet, l’article 2 indexe la revalorisation de ces seuils, et plus largement de l’ensemble des seuils du barème, sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit +1 %. Cette mesure représente un manque à gagner pour l’État de l’ordre de 1,1 milliard d’euros, selon l’évaluation préalable de l’article.
Alors que la prime d’activité et plusieurs prestations sociales sont revalorisées de seulement +0,3 % en 2020, comme le RSA, la sous-revalorisation au même niveau des seuils d’entrée des tranches à 41 % et 45 % du barème de l’impôt sur le revenu répond à un objectif de justice sociale.
Ainsi, selon les simulations réalisées sur LexImpact (https ://leximpact.beta.gouv.fr/), les impacts de l’article dans sa version actuelle et dans version issue de l’adoption du présent amendement sont les suivants pour le cas type d’un foyer fiscal composé d’un célibataire vivant à Dijon :
Revenu de 7 500 euros par mois :
Version actuelle de l’article 2 : gain fiscal de 139 euros par rapport au barème actuel
Version amendement de l’article 2 : gain fiscal de 83 euros par rapport au barème actuel (56 euros de moins donc que pour la version actuelle de l’article 2)
Revenu de 15 000 euros par mois :Version actuelle de l’article 2 : gain fiscal de 201 euros par rapport au barème actuel
Version amendement de l’article 2 : gain fiscal de 102 euros par rapport au barème actuel (99 euros de moins donc que pour la version actuelle de l’article 2).