ART. 5	N°I-CF117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF117
présenté par
M. Abad et M. Forissier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales.
Cet amendement de suppression est un amendement d’appel qui vise à alerter sur les choix politiques et fiscaux du Gouvernement.
Cette promesse de campagne coute plus de 20 milliards d’euros de pertes liées à la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon 2020, privant de marge de manœuvre fiscale le Gouvernement. Celui-ci aurait pu plutôt cibler les efforts budgétaires sur l’IR ou la CSG, ce qui auraient véritablement permis une hausse du pouvoir d’achat.
De même le Gouvernement aurait pu faire le choix d’engager un choc de libération fiscale, afin de baisser en priorité les impôts de production. Selon un rapport du ministère de l’Economie d’avril 2018, ils sont aujourd’hui six fois supérieurs à ceux de l’Allemagne (3,6 % du PIB contre 0,5 %) et deux fois supérieurs à la moyenne de la zone euro (1,6 %). Le niveau de prélèvements obligatoires de production est une spécificité française qui désavantage nos entreprises. Ce système plombe notre production industrielle en agissant comme un impôt sur les exportations et une subvention aux importations.
Enfin, la suppression de ce dispositif est une atteinte à l’autonomie financière des collectivités. Selon l’article 72 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle, les collectivités territoriales doivent disposer d’un minimum d’autonomie financière, c’est à dire d’un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes. Pour rappel, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la taxe d’habitation, vont subir un manque à gagner d’un peu plus de 22 milliards d’euros : environ 15 milliards pour les communes et 7 milliards pour les EPCI. Tout ceci va être très compliqué pour l’État de le compenser, même s’il s’y est engagé.
En outre, les associations d’élus étaient d’accord pour un financement via dégrèvement, choix qui n’a pas été retenu par le Gouvernement.