ART. 21	N°I-CF1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1171
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 801 527 462 euros »
le montant :
« 27 123 145 792 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de l’inflation attendue en 2020, soit +1,2 %.
Le Gouvernement parle de stabilité du montant de la DGF. Dans un contexte d’inflation, cette stabilité s’apparente en réalité à un gel de la dotation.
Cet amendement, en indexant l’enveloppe de la DGF sur l’inflation en 2020, permet d’augmenter son montant de 321,6 millions d’euros. Cette revalorisation permet notamment de ne pas faire financer la progression de la péréquation verticale hexagonale et de la péréquation verticale ultra-marine par écrêtement au sein de la DGF.