ART. 27	N°I-CF1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1178
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 49 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur le transfert des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des chambres d’agriculture départementales vers l’échelon régional, dans un contexte où le Gouvernement souhaite baisser le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de 45 millions d’euros en 2020.
Pour rappel, cette taxe prend la forme d’une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et elle constitue la principale ressource des chambres d’agriculture. Depuis 2015, son plafond est fixé à 292 millions d’euros.
La baisse brutale de plafond prévue par le PLF va de pair, selon le Gouvernement “avec la nécessaire modernisation du réseau des chambres d’agriculture qui vont améliorer leur efficience et l’adéquation des services qu’elles proposent”.
Pour les députés Socialistes et apparentés, l’ampleur de cette baisse, combinée à la réorientation de la TATFNB vers les chambres régionales d’agriculture, va fortement déstabiliser les chambres d’agriculture. Si la modernisation du réseau est souhaitable, ce n’est pas en diminuant de plus de 15 % le plafond de leur taxe pour frais de chambre et en revoyant son affectataire que ce processus pourra se mettre en œuvre au mieux avec l’assentiment des acteurs concernés.
À court terme, ces mesures n’auront d’autre effet que de contraindre les chambres d’agriculture à réduire leurs services ou à augmenter leurs prix, au détriment des agriculteurs et notamment des agriculteurs les plus fragiles.