ART. 5	N°I-CF118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF118
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier et Mme Louwagie
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact que génère la suppression de la taxe d’habitation sur l’évolution des taux des autres impôts locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact qu’aura la suppression de la taxe d’habitation sur l’évolution des taux des autres impôts locaux.
Même si le Gouvernement a décidé de geler pour 2020 les taux d’imposition votés par les collectivités à leur niveau actuel, cette suppression est également un risque pour les ménages, qui peuvent subir une augmentation des différents impôts locaux, afin de compenser la perte.
Pour rappel, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la taxe d’habitation, vont subir un manque à gagner d’un peu plus de 22 milliards d’euros : environ 15 milliards pour les communes et 7 milliards pour les EPCI. Tout ceci va être très compliqué pour l’État de le compenser, même s’il s’y est engagé.
Pour remplacer les recettes de la taxe d’habitation perçues par les départements, ceux-ci se verront attribuer une part de TVA.
A noter que la descente vers les communes de la taxe foncière perçue par les départements ne correspond pas exactement au montant de la taxe d’habitation qu’elles perdent : l’écart est proche d’un milliard d’euros.
Comme la taxe foncière des départements ne sera pas nécessairement équivalente à la taxe d’habitation, il y aura inévitablement des communes qui se retrouverons en difficulté et qui verront leur autonomie fiscale amputée.
La suppression de ce dispositif est une atteinte à l’autonomie financière des collectivités.