ART. 5	N°I-CF1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1196
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 470 :
« C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020.
II. – Après l’alinéa 471, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) du montant du produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser les régions de la perte des frais de gestion liés à la taxe d’habitation perçus depuis 2014, non pas par l’instauration d’une dotation budgétaire de l’État comme le prévoit actuellement l’article 5, mais par une fraction complémentaire de TVA.
Cette substitution permettra aux régions de bénéficier d’une compensation plus pérenne et plus dynamique. En effet, la suppression de la taxe d’habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ses frais de gestion dont le montant à compenser pour les régions est estimé à 272,1 millions d’euros en valeur 2017.
Pour rappel, lors de la refonte du financement de la formation professionnelle, la loi de finances 2014 avait attribué aux régions une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe d’habitation (TH).