ART. 27	N°I-CF1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1203
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° La quatrième ligne est supprimée ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« C. - Le III bis est supprimé. ».
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau.
Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induit nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.
Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme. Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond pour donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique.
Les députés Socialistes et apparentés sont attachés au principe selon lequel l’eau paie l’eau.