APRÈS ART. 3	N°I-CF1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1216
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Perrot et Mme Abba
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I- L’article 793 du Code général des impôts est ainsi modifié :
« Au 2. Ajouter un 9° ainsi rédigé :
« 9° . Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement à concurrence des trois-quarts de leur valeur, à condition :
a) Le contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement soit signé en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163‑1 dudit code ;
b) Le contrat soit d’une durée supérieure à 30 ans ;
c) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par une association agréée au titre de la protection de l’environnement dans le territoire d’exécution du contrat. »
II. - A l’article 793 bis du Code général des impôts, remplacer les mots « L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° » par les mots « L’exonération partielle prévue au 4° du 1, au 3° et 9° du 2 de l’article 793 bis du Code général des impôts ».
III. - Au I, 2° c quinquiès) de l’article 31 du code général des impôts, après les mots « et L. 414‑1 » ajouter les mots : « et L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des travaux entrepris dans le cadre d’une opération de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement, ».
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations réelles environnementales régies par l’article L. 132‑3 du code de l’environnement constituent une solide garantie de gestion écologique en ce qu’elles s’inscrivent dans le temps et attachent des obligations de faire ou de ne pas faire à un bien immobilier concerné par le contrat et le suivre en quelque mains qu’il se trouve.
Aussi il est proposé de calquer le dispositif prévu en matière forestière (exonération des ¾ de la valeur vénale des biens sous conditions) en matière de droits de mutations à titre gratuit, aux espaces gérés au moyen d’une ORE, à condition que ces contrats soient :
· d’une durée supérieure à 30 ans,
· passés avec une entité agréée au titre de la protection de l’environnement,
· et signés en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques.
Par ailleurs, le contrat portant Constitution d’obligations réelles environnementales, peut mettre à la charge des propriétaires des obligations de faire qui peuvent engendrer un coût pour le propriétaire, dont le montant, s’il est trop élevé pour lui, peut s’avérer être une source d’inexécution des obligations.
Afin d’y remédier les sommes exposées doivent être qualifiées de charges déductibles pour la détermination du revenu net.
Le présent amendement propose donc :
· D’aligner la fiscalité de tous les biens immeubles avec celle des forets en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
· De rendre déductibles les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien