ART. 4	N°I-CF1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1223
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 79 :
1° Substituer aux mots :
« ne fait l’objet d’aucune »
les mots :
« peut faire l’objet d’une » ;
2° Ajouter les mots :
« jusqu’au 1er avril 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de refondre les aides à la rénovation énergétiques des logements en les rendant plus simples, plus justes et plus accessibles. A cette fin, il a été décidé de combiner le Crédit d’impôt pour la Transition énergétique (CITE) et l’aide « Habiter mieux agilité » de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). A ce jour, l’aide « habiter mieux agilité » de l’ANAH fait l’objet d’une délégation auprès des services territoriaux ce qui permet un versement de ces aides dans le mois suivant la réalisation des travaux par les ménages.
Or, selon les estimations, la montée en charge suite à la refonde de ces aides, ferait passer le nombre de dossiers à instruire de 100 000 actuellement à 500 000 pour 2020. Le Gouvernement a choisi de confier le pilotage de cette refonde des aides à l’ANAH, en centralisant les demandes à l’échelon national, afin d’assurer le suivi des ménages. Toutefois, il semblerait que le temps nécessaire à la mise en place du traitement centralisé des dossiers par l’ANAH ne puisse pas permettre, dans les premiers mois de l’année 2020, d’octroyer les demandes de prime de transition énergétique dans des délais permettant aux ménages d’engager rapidement les travaux. Afin d’éviter une attrition drastique des commandes de travaux de rénovation et des demandes d’obtention de la prime, le présent amendement propose de permettre aux services territoriaux de continuer à traiter les demandes de prime pour une période transitoire de quatre mois, du 1er janvier au 1er avril 2020.