APRÈS ART. 7	N°I-CF1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1226
présenté par
M. Labaronne, M. Batut, Mme Hérin, M. Cazenove, M. Daniel, M. Perrot, Mme Bagarry, M. Damaisin, M. Pellois, M. Fiévet, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Sarles et Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale