ART. 27	N°I-CF1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1232
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 46 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions prévoient une régionalisation de la perception de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, dévolue au financement des chambres d’agriculture. Or, il est essentiel que les moyens alloués aux chambres d’agricultures le soient à l’échelon le plus proche des agriculteurs, c’est-à-dire au niveau départemental. Ceci est indispensable pour maintenir un lien de proximité avec les agriculteurs, lien dont ils ont aujourd’hui profondément besoin compte tenu de la dureté de leur profession. Cette mesure est d’autant plus que contestable que les chambres d’agricultures n’ont pas été averties de ces dispositions et qu’elles les ont découverte lorsque le projet de loi de finances a été publié. Il convient donc de supprimer cette mesure, ce que propose le présent amendement.