ART. 4	N°I-CF1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1248
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après le mot : « énergétique, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « dans la limite d’un plafond de dépenses de 200 euros ; » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles.
En effet, afin de massifier l’efficacité énergétique des bâtiments et d’accélérer la transition du parc privé vers un niveau bâtiment basse consommation généralisé en 2050, il est essentiel d’encourager la transformation de nos modes de chauffages vers les solutions les plus performantes. Les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles sont les plus susceptibles d’engager des travaux d’aménagement de leur logement ; afin que ces ménages s’engagent davantage et en priorité dans des travaux de rénovation plutôt que de confort ou d’embellissement, le présent amendement vise à les inciter à changer leur chaudière peu performante pour des chaudières très performantes, en réduisant de 200 euros leur reste à charge.