ART. 4	N°I-CF1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1254
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE 4
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
Chaudière gaz très haute performance mentionnée au 1° du B du I
	400 euros	
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8.
En effet, afin de massifier l’efficacité énergétique des bâtiments et d’accélérer la transition du parc privé vers un niveau bâtiment basse consommation généralisé en 2050, il est essentiel d’encourager la transformation de nos modes de chauffages vers les solutions les plus performantes et ceux y compris pour les ménages ayant des revenus dit « intermédiaires ». Le présent amendement vise à proposer un geste incitatif afin d’engager l’ensemble de la population dans la transition énergétique des logements.