ART. 17	N°I-CF1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1255
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le b du 3 est supprimé ; ».
II. – Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le b du 5 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de son rapport sur le Green Budgeting publié le 25 septembre 2019, la mission IGF – CGEDD a recensé 3 milliards d’euros de dépenses fiscales relatives au secteur industriel et de l’énergie ayant un impact sur l’environnement dont 2,9 milliards d’euros ayant un impact défavorable, essentiellement dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
Prenant la mesure des conclusions du rapport, cet amendement propose de mettre fin à l’exonération de taxe intérieur de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) utilisés pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel, évalué à 12 millions d’euros en 2019.
Lors de la transposition de la directive 2003/96/CE dans la loi de finances rectificative pour 2007, la France a souhaité allé aussi loin que le permet la directive dans les exonérations de TICGN. Si cela pouvait être justifié à l’époque, la création du budget vert conduit à s’interroger sur la pertinence de maintenir cette exonération. La production de gaz naturel en France est aujourd’hui quasiment inexistante (2 % de la consommation de gaz en France) et présente, finalement, de faibles risques de fuite de carbone.
Bien que cette exonération fiscale concerne une activité de production et non de consommation finale, la question pourrait se poser plus globalement pour l’ensemble des exonérations concernant des activités de production d’énergie, en particulier concernant les énergies fossiles.