ART. 27	N°I-CF1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1262
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales qu’en matière de transition s’accentuent vis-à-vis des agriculteurs. Déjà engagés dans l’évolution de leurs pratiques, les agriculteurs sont prêts à poursuivre leurs efforts et les Chambres d’agriculture sont déterminées à accompagner au quotidien cette évolution.
Des discussions ont été initiées dès l’automne 2018 avec le Premier ministre afin de formaliser cette ambition par la signature d’un Contrat d’objectifs entre l’État et le réseau. Depuis le 26 septembre 2019, les Chambres ont franchi une étape supplémentaire dans cette ambition en présentant leur projet stratégique 2019‑2025. Ce projet collectif est voulu dans ses orientations comme une réponse aux attentes placées dans la transition de notre modèle agricole.
Imposer une baisse des ressources des Chambres d’agriculture est, au regard de ces enjeux majeurs, à la fois paradoxal et contreproductif alors que ces orientations requièrent à minima une stabilité de moyens financiers. En cela, toute diminution du plafond de la TATFNB est inacceptable car elle remet gravement en cause les ambitions portées pour l’agriculture ainsi que l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du projet stratégique des Chambres.
Un parallélisme de forme avec les baisses de financement imposées aux CCI et CMA ne saurait être raisonnablement évoqué, tant les missions et le périmètre d’intervention du réseau consulaire agricole est à la fois spécifique et complexe.
D’une part, la baisse du plafond impactera les capacités financières du réseau dans une proportion très supérieure au montant affiché. En effet, mobilisé sur des politiques publiques et dispositifs cofinancés, le produit de cette taxe permet de générer systématiquement un financement au moins équivalent à la somme investie par les Chambres.
D’autre part, la perte de recette imposée aux Chambres d’agriculture ne bénéficiera pas aux finances de l’État et ne fournira pas de regain de compétitivité aux agriculteurs. Cette baisse de taxe s’effectuera avant tout au profit des propriétaires fonciers et sera imparfaitement répercutée au profit des exploitants, dont seulement près de 20 % sont propriétaires de leurs terres.
De plus, cette baisse conduira à une réduction des offres de services proposées par les Chambres d’agriculture et à une hausse de leur coût, réservant ainsi l’accompagnement et la transition aux seuls agriculteurs financièrement en capacité de se faire conseiller.
Enfin, il faut noter que l’évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l’inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l’évolution des autres taxes et impôts locaux, d’autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux, ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.
Cet alinéa a aussi des répercussions sur le Comité National de la Propriété forestière (CNPF) qui perçoit une partie de cette taxe additionnelle retransférée par les Chambres d’Agriculture elles-mêmes. Concrètement, cette baisse de 15 % de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti aura pour conséquence de diminuer de 9,3 millions d’euros, (soit 26 %) des recettes du budget du CNPF.
Cette baisse aura beaucoup de conséquences sur l’entretien des forêts privées ainsi que sur les emplois affectés à ce travail.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les responsables du CNPF ont signé un contrat d’objectif et de performance pour cinq ans avec l’État et que pour les deux premières années de mise en œuvre la quasi-totalité des objectifs ont été atteints voir dépassés.
Cette décision remet donc en cause l’ensemble de leurs actions alors que 1 euro investi en animation par le CNPF génère plus de 10 euros de chiffre d’affaires dans la filière forêt.
En conséquence cet amendement vous demande la suppression de l’alinéa 21.