APRÈS ART. 8	N°I-CF1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1267
présenté par
Mme Fontenel-Personne, M. Haury, Mme Dubré-Chirat, Mme Granjus, Mme Rossi, Mme Dufeu, Mme Pascale Boyer et M. Mis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Ce vieillissement croissant de la population entraîne avec lui une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d’incontinence urinaire.
Cette pathologie touche entre 3 à 6 millions de Français dont 57 % des concernés ont plus de 60 ans.
Les produits pour incontinence urinaire sont donc un produit de première nécessité mais pour autant, ils sont loin d’être accessible à tous.
Hormis quelques cas médicaux, tel que l’intervention chirurgicale de la prostate, l’achat des protections palliatives absorbantes n’est pas pris en charge par l’assurance maladie alors qu’elles représentent une charge particulièrement importante pour le revenu des personnes âgées : environ 150 euros par mois en moyenne pour 5 protections quotidiennes.
La pension moyenne de retraite s’élève à 1 066 euros par mois, il est donc simple de faire le calcul des dépenses liées à ces protections qui représentent près de 15 % du revenu total.
La contrainte budgétaire engendrée par ces produits peut inciter les plus fragiles à adopter des comportements à risque pour leur santé, tels que des infections bactériennes ou maladies avec un impact psychologique considérable, qui créeraient in fine un coût supplémentaire pour l’assurance maladie.
C’est un enjeu sanitaire qui concerne plus particulièrement les personnes âgées hébergées à domicile ou dans des EHPAD. Il est important de noter que dans les maisons de retraite l’accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires.
La France est l’un des rares pays de l’Union européenne qui ne remboursent pas ou n’appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections pour incontinence.
Aussi, pour mémoire, la loi de finances pour 2016 avait instauré le taux de TVA réduit pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble juste de l’étendre aux protections hygiéniques pour les personnes âgées.
Cet amendement vise donc à aligner le taux de la TVA de 5,5% des protections hygiéniques sur celles pour incontinence urinaire.
La réduction des recettes qu’engendre cet amendement, par ailleurs gagé sur les tabacs qui présentent une atteinte à la santé, apparaît donc justifiée.