ART. 16	N°I-CF1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1280
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants sous conditions d’emploi.
Cette mesure entraînera un surcoût important pour toutes les entreprises utilisant des engins de chantier, et en particulier les entreprises du bâtiment et des travaux publics dont les marges sont déjà très faibles.
D’après l’analyse financière 2018 des entreprises du BTP, réalisée par BTP Banque, le niveau de rentabilité des entreprises des Travaux Publics s’établit, sur les 10 dernières années entre 1,7 et 2,6%. Le montant en valeur représente la part d’augmentation de la taxe sur le GNR ! Cette seule hausse, considérée en valeur absolue, reviendrait à condamner les entreprises du secteur à une rentabilité nulle.
Ces hausses sont un souci partagé, parce que si les prix de production augmentent – et ils devront augmenter – le coût des projets va irrémédiablement croître et les budgets des collectivités territoriales et des acteurs privés ne sont pas extensibles.
Au regard de ce qui précède, il convient donc de maintenir le régime applicable existant en matière de carburant sous condition d’emploi pour l’ensemble des secteurs d’activité et donc de supprimer cet article 16, ce que vous propose cet amendement.