ART. 7	N°I-CF1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1283
présenté par
Mme Gregoire
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis L’article 244 quater O est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de complexité. 
Bâtie depuis des années pour corriger des défauts spécifiques ou accompagner des secteurs et des publics précis, la structure des niches fiscales a perdu son sens pour de trop nombreux acteurs économiques. Elle est devenue illisible et en partie impraticable. 
Cet état de fait représente non seulement un problème et un défi pour les finances du pays, leur sincérité, leur clarté, mais aussi pour la démocratie, dans le sens où la puissance publique s’est laissée dépossédée d’une partie de son contrôle sur la politique économique menée. 
L’article 7 initie une démarche bienvenue de suppression de certains dispositifs dépassés, ne faisant plus la preuve de leur efficacité ou n’étant plus pertinents au regard des dernières grandes évolutions économiques du pays. Cet effort se double, pour d’autres dispositifs, d’une volonté de mieux évaluer les effets et les conséquences, ce afin, le moment venu, de prendre des décisions parfaitement éclairées.
L’article 7 constitue dans ce sens une base de travail sur laquelle les parlementaires peuvent s’appuyer pour contribuer à cette ambition de simplification et de modernisation du système fiscal.  
Le présent amendement propose de supprimer le crédit d’impôt pour les dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l’art. Dispositif souvent débattu, critiqué notamment par des rapports de l’Inspection générale des Finances, il s’avère fortement dérogatoire car concernant des dépenses déjà déductibles. 
Dans un contexte de baisse globale de l’impôt sur les sociétés et de maintien à des niveaux élevés d’autres dispositifs vertueux, en particulier du crédit d’impôt recherche, ce crédit d’impôt semble faire doublon, et représenter un avantage de plus en plus contestable. 
Prévu pour ne s’appliquer que jusqu’à fin 2019, sa disparition a pu, de longue date, être anticipée par les acteurs concernés, sans modifier leurs décisions. 
Le présent amendement propose donc sa suppression définitive.