ART. 7	N°I-CF1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1285
présenté par
Mme Gregoire
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis L’article 238 bis AB est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de complexité. 
Bâtie depuis des années pour corriger des défauts spécifiques ou accompagner des secteurs et des publics précis, la structure des niches fiscales a perdu son sens pour de trop nombreux acteurs économiques. Elle est devenue illisible et en partie impraticable. 
Cet état de fait représente non seulement un problème et un défi pour les finances du pays, leur sincérité, leur clarté, mais aussi pour la démocratie, dans le sens où la puissance publique s’est laissée dépossédée d’une partie de son contrôle sur la politique économique menée. 
L’article 7 initie une démarche bienvenue de suppression de certains dispositifs dépassés, ne faisant plus la preuve de leur efficacité ou n’étant plus pertinents au regard des dernières grandes évolutions économiques du pays. Cet effort se double, pour d’autres dispositifs, d’une volonté de mieux évaluer les effets et les conséquences, ce afin, le moment venu, de prendre des décisions parfaitement éclairées. 
L’article 7 constitue dans ce sens une base de travail sur laquelle les parlementaires peuvent s’appuyer pour contribuer à cette ambition de simplification et de modernisation du système fiscal.  
Le présent amendement propose de supprimer la déduction sur 5 ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants. Dispositif de soutien indirect des artistes, il ne constitue pas le meilleur instrument de rayonnement culturel de notre politique, par ailleurs fortement et justement renforcée dans d’autres aspects.
Placée sous le même plafond que le dispositif de mécénat, par ailleurs modifié par le présent projet de loi, cette déduction ne répond pourtant pas à la même logique, étant bien davantage axée sur un achat, une appropriation d’une œuvre par une entreprise, que sur le financement philanthropique d’une structure ou association d’intérêt public. Alors que l’impôt sur les sociétés baisse fortement, sa suppression enverrait un message fort de refus des dispositifs dérogatoires ne faisant pas la preuve de leur efficacité sur l’économie globale ou le soutien à des secteurs particuliers.