ART. 5	N°I-CF1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1295
présenté par
M. Taché, M. Cazenove, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Kamowski, Mme O’Petit, M. Raphan, M. Testé et M. Houlié
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale