ART. 5	N°I-CF1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1310
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant :
« 3. L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPNB) dès 2020 et, s’agissant de la THRS, en 2023.
La TFPB remplace ainsi la TH comme imposition pivot : ainsi, la CFE et la THRS ne pourront augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Corrélativement, le taux de CFE ou de THRS devra être diminué dans une proposition au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ce ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse.
 
Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles de liens et de plafonnement des taux des taxes locales proposées pour 3 points :
−         la politique fiscale envers les résidences secondaires n’a aucune légitimité à être subordonnée à la politique fiscale du foncier,
−         la TP ayant disparu, la TH disparaissant, la THRS n’ayant aucun lien fiscal avec le foncier, les règles de lien seront uniquement basées sur l’aspect foncier,
−         Il serait préférable de stabiliser un lien fiscal unique non plus par nature d’imposition locale (le foncier) mais en fonction des caractéristiques et réalités des territoires.
 
Les organes délibérants des collectivités locales et de leur EPCI disposeraient ainsi de la liberté de déterminer la répartition des impôts locaux entre les ménages et les entreprises.