ART. 7	N°I-CF1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1312
présenté par
Mme Gregoire
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : »avant le 31 décembre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.