ART. 6	N°I-CF1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1318
présenté par
Mme Magnier et Mme Lemoine
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ARTICLE 6
I. - Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 21° bis L’article 1600‑0 P est abrogé ;
« 21° ter L’article 1609 octovicies  est abrogé ; »
II Après l’alinéa 66, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 224 est abrogé ;
« 3° L’article L. 238 est abrogé ; »
« VII bis. - Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé ; »
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros.
Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
 
Taxe
	Opérateur
	Organisme bénéficiaire
	Prévision Produit 2019
En millions d’euros
	
Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz
	Organisme d’administration centrale
	ANFr
	0
	
Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
	Organisme d’administration centrale
	ANSP
	0
	
Taxe annuelle sur les produits cosmétiques
	Organisme d’administration centrale
	CNAMTS
	0
	
Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance
	Divers
	Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure
	0
	
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
	Divers
	Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure
	0