ART. 19	N°I-CF1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1321
présenté par
Mme Magnier et Mme Lemoine
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45,19 euros »
le montant :
« 44,19 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus progressive la diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises. Dans la mesure où cette diminution du remboursement de TICPE vient s’ajouter à la suppression des tarifs réduits de TICPE pour le Gazole Non Routier (GNR), il est nécessaire de laisser du temps au secteur du transport routier de marchandises pour amortir ces coûts.