APRÈS ART. 8	N°I-CF1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1323
présenté par
Mme Magnier et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au second alinéa du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts :
1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021 » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner dès 2020, la récupération de TVA pour l’achat de véhicules utilitaires essence par rapport à celle des diesels qui est à l’heure actuelle plus favorable. L’amendement ne fait qu’accélérer la trajectoire de convergence prévu par le Gouvernement.