APRÈS ART. 6	N°I-CF1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1327
présenté par
Mme Magnier, M. Brindeau, Mme Lemoine et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Il est établi une taxe sur le coût d’acquisition des animaux de compagnie. Son taux est de 10 % et il s’impute sur le prix d’achat des animaux.
II. – À titre dérogatoire la taxe ne s’applique pas quand l’animal a été recueilli auprès d’un refuge, d’une fourrière, d’une association de protection animale agréée, ou lorsqu’un professionnel cité à l’article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime peut attester avoir procédé à l’identification au sens de l’article L. 212-12 d’un animal divagant sans propriétaire.
III. – La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à privilégier l’adoption d’animaux au travers notamment des associations de protection animale agréée ainsi que des refuges ou fourrières qui récupèrent les animaux abandonnés.
Cette taxe pourrait permettre un complément de financement de ces organismes et associations.